Indemnité d'entretien 2011

Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023246595 

A compter du 1er janvier 2011, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,36 € en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. 

Cite: 
Code du travail - art. L3231-12 (V) 



Tarifs à partir du 1er janvier 2011: 

Minimum garanti au 1er janvier 2011= 3,36€ (jusqu’au 31 décembre 11) 

Pour les journées de moins de 8 h 30 heures de garde : (jusqu’au 31 décembre 11) 
L’indemnité d’entretien sera de 2,65 euros minimum par jour. Elle n'est pas proratisable 

Pour les journées de 8 h 30 heures de garde : (jusqu’au 31 décembre 11) 
L’indemnité d’entretien sera de 2,6973331 euros minimum par jour arrondit à 2,70€. 

Pour les journées de 9 heures de garde : (jusqu’au 31 décembre 11) 
L’indemnité d’entretien sera 85% du minimum garanti = 3,36€ x 85% = 2,856€ minimums arrondit à 2,86€ par jour. 

Pour les journées à partir de 10 heures de garde : (jusqu’au 31 décembre 11) 
L'indemnité d'entretien est proratisable à partir de la 10ème heure. 
85% du minimum garanti (2,856 minimums)/9 heures = 0.3173333€ minimum x nombre d'heures travaillées. 



LE MINIMA LEGAL DES IE 

(En matières de minima légaux, il ne faut pas arrondir au centime d'euro le plus proche mais au centime supérieur. 
85% du minimum garanti = 3,36€ x 85% = 2,856€ donc on arrondit à 2,86€ !! 
2,856€ : 9 = 0,3173333€ arrondi à 0,32€ par heure à partir de la 10ème heure de garde. 
En effet, si on arrondit au plus proche, on est en dessous du minimum légal, donc en infraction !! 

Cette règle est vraie pour tous les minima légaux qu'ils s'appuient sur le SMIC ou le minimum garanti. 
Par contre, s'agissant des cotisations sociales, l'arrondi se fait au centime d'euro le plus proche) 

Attention, car si nous arrondissons dés le départ du calcul, nous ne sommes plus au minimum légal, ce qui est bien sur pas une obligation mais faire bien la différence entre l’arrondit avant et après ! 
Exemple : 10 h X 0.3173333€ minimum = 3,1733333€ arrondit à 3,18€ 
Exemple : 10 h X 0,32€ arrondit = 3,20€ 

Là, on voit bien la différence entre les deux modes de calcul ! 



Proratisation 
Il y a la convention qui ne proratise pas ! 
Il y a la loi de juin 2005 qui proratise ! 

Et il y a aussi les signataires de la convention dont le syndicat qui nous défend et qui ne proratise pas et la Fepem qui défend l'avantage des employeurs et qui dit aux employeurs de proratiser. 
Et pourtant la Fepem a bien signé la convention donc ils signent mais n'applique pas. 

Il faut savoir que l’on prend toujours le texte le plus favorable à l'employé donc PAS DE PRORATISATION sauf pour + de 8h30 depuis le 1er juillet 08.