Smic au 1er janvier 2013

Le nouveau montant horaire brut du smic au 1er janvier 2013 sera rehaussé automatiquement de 0.3% % soit 9.43 € brut (7,28€ net) par heure au lieu de 9,40€. 

Le salaire horaire minimum des assistantes maternelles passera à partir du 1er janvier 2013 : 
Minimum/heure : 9.43*2.25/8=2,65€ bruts soit 2.05€ nets (2.01€ net pour alsace moselle) 
Maximum/heure : 9.43*5/8=5,90€ bruts (4.55€ nets) 

Le plafond journalier permettant le bénéfice des aides à l'emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévue par la PAJE passe à (5 X 9,43€ ) à 47.15€ brut au 1er janvier 2013. 


Augmentation du smic : 
Art.L141.9 du Code du Travail 

Le Code Monétaire et Financier, ainsi que le Code du Travail, interdisent l’indexation du salaire au SMIC. Seul(e)s les assistant(e)s maternel(le)s appliquant le minimum légal (2,25h de SMIC) ont une augmentation de salaire obligatoire. Cependant, un accord contractuel peut être passé afin que l’assistant(e) maternel(le) puisse bénéficier d’une augmentation annuelle sous forme d'avenat proposé en temps voulu. 

Les augmentations du SMIC n'entraînent pas, en revanche, la réévaluation des salaires supérieurs. La loi interdit même la réévaluation automatique des salaires en fonction du SMIC ou de tout autre indice. Cette interdiction est connue sous le nom de "clause d'échelle"