Maisons d'assistantes maternelles: la loi est publiée

La loi n°2010-625, relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, est parue au journal officiel du 9 juin 2010.

D'application immédiate, elle abroge l'obligation de convention tripartite (assistantes maternelles - Conseil général et CAF) préalable à la mise en place des regroupements d'assistantes maternelles et inscrit dans le Code de l'action sociale et des familles les dispositions applicables aux assistantes maternelles travaillant dans ces structures.

Voici le lien

link